ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toue commande emporte de plein droit d’adhésion sans exceptions ni réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes qui sauf dispositions contraires convenues expressément entre RCCM et l’acheteur, régiront les ventes de RCCM, toutes les conditions générales d’achat de l‘acheteur étant exclues.

ARTICLE 2 – ETUDES – PROJETS – OFFRES

Les études et projets du vendeur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans son autorisation. Toute offre faite par le vendeur est valable pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de modifier les termes de son offre initiale.

ARTICLE 3 – COMMANDE – PRISE DE COMMANDE

Les engagements pris par nos représentants, agents ou autres déléguées ne sont valables que sous réserve de confirmations écrites valablement signées émanant de notre société.

ARTICLE 4 – SOUS- TRAITANCE

Pour la fabrication de certains produits, nous avons recours à la sous-traitance, si vous désirez connaitre le sous-traitant qui intervient dans vos fabrications, nous vous saurions gré de nous en faire la demande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – OBJET DE LA COMMANDE

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses plans. Toutes modifications que l’acheteur désirerait apporter à sa commande sont réputées nulles, sauf acceptation écrite du vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts (sauf stipulation contraire dans notre devis) à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toutes autres causes qu’un cas de force majeur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS – RISQUES

Sauf dispositions particulières entre l’acheteur et RCCM, les livraisons s’entendent :

Pour les livraisons en France : DEPART USINE Saint Clair

Pour les livraisons hors de France : EX-WORKS Saint Clair au sens des incoterms 2000.

Dans tous les cas, le produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR, auprès du transporteur dans les 48H qui suivent la réception des produits.

ARTICLE 8 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord écrit entre les parties sur pose et dépose.

ARTICLE 9 – RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant impropres à l’emploi, la garantie de notre société se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci autant que nos approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices, anomalies ou non conformités constates. Aucun retour de produit n’est accepté sans notre accord préalable, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Les produits faisant l’objet d’un remplacement devront nous être retournés franco, et les produits éventuels de remplacement seront livrés par nos soins.

ARTICLE 11 – PRIX – FACTURATION-PAIEMENT

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix faisant foi pour les commandes fermes est le prix indiqué dans l’ARC sauf dispositions contraires. Cependant, pour les contrats cadre géré par un programme d’approvisionnement le prix appliqué sera celui du contrat initial ou devis, exception faite en cas de modifications portant sur un aspect économique ou technique du contrat en cours. Cette évolution entrainera une nouvelle concertation entre les parties afin de redéfinir les nouvelles clauses.

Le risque de change est à la charge de l’acquéreur.

Les prix s’entendent départ usine.

Les factures sont payables comptant, sans escompte sauf stipulation contraire, au siège social du vendeur. Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Le vendeur se réserve le droit de remettre ses créances à une société de factoring.

ARTICLE 12 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différentes, entraîne l’application de pénalités

au taux de 16%. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigible si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraînera, sur simple demande du vendeur, le paiement, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix de vente, avec un minimum de 40€.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit outre de donner en gage ou de céder à titre garantie la propriété des produits.

Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre de la présente vente, celle-ci sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. Les sommes déjà versées par l’acheteur seront acquises au vendeur pour compenser le préjudice lié à l’utilisation et à l’usure du matériel.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE CIVILE

La société RCCM a souscrit un contrat d’assurance, responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée, au-delà des garanties du contrat. Les garanties vous seront fournies sur simple demande.

ARTICLE 15 – JURIDICTION – COMPETENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’AUBENAS(07), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.